Rappel d’échéance : Contribution économique locale sur la valeur ajoutée (CEL-VA)

Rappel d’échéance : Contribution économique locale sur la valeur ajoutée (CEL-VA)

Hormis celles qui en sont légalement exonérées, les entreprises exerçant, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité soumise à la contribution économique locale, sont assujetties à une contribution sur la valeur ajoutée dégagée au cours de l’année précédant celle de l’imposition.

Suivant le secteur d’activités, la loi a décliné les produits et charges à prendre en compte pour le calcul de cette valeur ajoutée dont le montant imposable est plafonné à 70% du chiffre d’affaires.

Le taux de la CEL-VA est fixé à 1%.

A noter que la CEL-VA ne peut être inférieure à 0,15% du chiffre d’affaires de l’année précédant celle de l’imposition. Ce dernier taux est ramené à 0,075% pour les contribuables relevant des secteurs à faible marge (ex: les revendeurs en l’état de ciment ou de céréales) ou ceux dans lesquels les prix sont réglementés (cas des locataires-gérants de stations-service).

La #déclaration de la CEL-VA doit être souscrite au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition. Elle doit être acquittée au plus tard le 31 juillet de ladite année.

Pour tout renseignement complémentaire, se rapprocher de la DGID ou d’un Conseil fiscal.

En savoir plus : https://www.linkedin.com/posts/sojufisc_rappel-daezclaration-fiscalitaezlocale-activity-6782594747199500288-kGVN